C-26, r. 72 - Règlement sur l’exercice en société des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le membre de l’Ordre doit fournir et maintenir pour la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par les membres de l’Ordre dans l’exercice de leurs activités professionnelles au sein de cette société.

D. 400-2008, a. 9.